CGV

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Aucune offre payante n'est commercialisée à ce jour : les formules Collector et Premium sont annoncées sur la page des tarifs mais ne peuvent pas encore être souscrites. Ces conditions générales de vente (CGV) décrivent le cadre qui s'appliquera à leur ouverture ; elles seront complétées par l'identité du vendeur et les moyens de paiement avant toute vente.

1. Objet

Les CGV régissent la vente des abonnements ToyTrust (Collector, Premium) et des packs de crédits à des consommateurs et à des professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Offres et prix

Le contenu de chaque formule et son prix sont indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Un abonnement donne droit à un nombre de crédits renouvelé chaque mois ; les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés. Un pack de crédits donne droit à un nombre fixe de crédits.

ToyTrust se réserve le droit de faire évoluer ses formules, notamment le nombre de crédits mensuels de chacune, le nombre de crédits que consomme chaque fonction (par exemple un crédit par photo analysée) et les prix. Une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée : elle prend effet au renouvellement suivant, après une information par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut, il se poursuit aux nouvelles conditions. Les crédits déjà acquis (packs, crédits du mois en cours) ne sont pas retirés.

3. Commande et paiement

La commande est passée depuis votre compte et confirmée par e-mail. Le paiement est exigible à la commande puis, pour un abonnement, au début de chaque période. Un paiement refusé suspend les avantages de la formule.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Un abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre compte ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

5. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé une fois que des crédits ont été utilisés, si le consommateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et renoncé à son droit de rétractation lors de la commande. La demande se fait par e-mail à [email protected] ; le remboursement intervient sous 14 jours.

6. Garanties et responsabilité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Les limites de responsabilité des CGU s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à [email protected]. Le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront indiquées ici à l'ouverture des ventes.

8. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.